Agir en restitution avant la liquidation judiciaire du détenteur évite d'avoir à revendiquer après
Publié le :
10/08/2022
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Source : www.efl.frUne enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursuit ce dernier, avant qu'il soit mis en liquidation judiciaire, en restitution des biens meubles laissés chez lui en dépôt n'a pas à agir en revendication une fois la procédure ouverte... Lire la suite
Historique
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Opérations de visite et saisie dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées dans le secteur de la distribution des articles...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Opérations de recouvrement en matière de taxe d'aménagement
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recouvrement de la taxe d'aménag...Source : www.senat.fr -
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avis...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à étab...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisies des rémunérations : revalorisation anticipée du RSA au 1er juillet 2022
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La loi du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a prévu une revalorisation anticipée du montant du revenu de solidarité active (RSA) par...Source : www.editions-legislatives.fr -
Agir en restitution avant la liquidation judiciaire du détenteur évite d'avoir à revendiquer après
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursuit ce dernier, avant qu'il soit mis en liquidation judiciaire, en restitution des biens meubles lais...Source : www.efl.fr
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Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la f...Source : www.actu-juridique.fr