Recouvrer une créance d'un débiteur domicilié à l'étranger

Historique

• Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 18 octobre 2022 par le député Gui...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Vente sur adjudication et avis d'expulsion
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partag...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 706-91 et 706-92 du Code de procédure pénale que l’autorisation donnée par le juge d’instruction aux officiers de police judiciaire de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Recouvrer une créance d'un débiteur domicilié à l'étranger
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Un défaut de paiement ou de livraison d’un débiteur domicilié à l’étranger peut s’avérer difficile à recouvrer. Voici les démarches à engager afin de récupérer ces créances impa...
  Source : alliancesolidaire.org
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• Saisie abusive : date d’appréciation
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécut...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Comptabilité d'entreprise : comment optimiser le recouvrement ?
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Pour toutes les entreprises qui monétisent leurs services ou commercialisent des produits divers, le processus de recouvrement revêt une grande importance. Il est essentiel de m...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créan...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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