Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
Publié le :
26/04/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. L'interruption de la prescription s'étend à la demande en paiement ultérieurement engagée par le créancier, les deux demandes tendant aux mêmes fins... Lire la suite
Historique
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Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésUn décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contribution...Source : www.lexplicite.fr
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Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescriptio...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésEn cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la s...Source : www.efl.fr
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Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésInfogreffe vient d’ouvrer un nouveau site Internet appelé « Mes impayés Infogreffe » afin de permettre aux entreprises de recouvrir plus simplement et rapidement les sommes dues...Source : www.legifiscal.fr
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Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés a été publié au Journal officiel d...Source : www.actu-juridique.fr
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Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa consignation des sommes saisies à titre conservatoire, entre les mains d'un séquestre désigné dans l'ordonnance d'autorisation du JEX de pratiquer cette saisie, n'est qu'une...Source : www.editions-legislatives.fr
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Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésL'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfic...Source : www.lemag-juridique.com