Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide

Historique

• Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créanciers impayés d’obtenir la vente forcée de l’immeuble du débiteur défaillant afin de se rembourser sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Afin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être ajoutées dans le contrat comme le versement d'un acompte, la fixation d'un délai de paiement court, l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Comment gérer le risque crédit client et les impayés ?
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La question du risque crédit client doit avoir une place centrale dans l’entreprise. Le paiement des créances des clients conditionne en effet la pérennité de l’entreprise. Le c...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigibl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'injonction de payer
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  L’injonction de payer est l’une des principales procédures judiciaires à mettre en place afin de se faire payer par un débiteur. La procédure est simple et peut être dématériali...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le recouvrement des créances des particuliers
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Le recouvrement des créances impayées des particuliers ne diffère pas fondamentalement des techniques de recouvrement utilisées pour les professionnels. Des adaptations demeuren...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de jus...
  Source : www.legifiscal.fr
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