Recouvrer une créance d'un débiteur domicilié à l'étranger
Publié le :
23/11/2022
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Source : alliancesolidaire.orgUn défaut de paiement ou de livraison d’un débiteur domicilié à l’étranger peut s’avérer difficile à recouvrer. Voici les démarches à engager afin de récupérer ces créances impayées... Lire la suite
Historique
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Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 18 octobre 2022 par le député Gui...Source : www.vie-publique.fr -
Vente sur adjudication et avis d'expulsion
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partag...Source : www.lemag-juridique.com -
Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 706-91 et 706-92 du Code de procédure pénale que l’autorisation donnée par le juge d’instruction aux officiers de police judiciaire de...Source : www.actu-juridique.fr -
Recouvrer une créance d'un débiteur domicilié à l'étranger
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Un défaut de paiement ou de livraison d’un débiteur domicilié à l’étranger peut s’avérer difficile à recouvrer. Voici les démarches à engager afin de récupérer ces créances impa...Source : alliancesolidaire.org
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Saisie abusive : date d’appréciation
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécut...Source : www.actu-juridique.fr -
Comptabilité d'entreprise : comment optimiser le recouvrement ?
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Pour toutes les entreprises qui monétisent leurs services ou commercialisent des produits divers, le processus de recouvrement revêt une grande importance. Il est essentiel de m...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créan...Source : www.editions-legislatives.fr