Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie
Publié le :
16/03/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frLa décision de mainlevée d'une saisie-attribution emporte, dès sa notification, anéantissement de tout effet attributif ; faute pour le créancier de bénéficier d'un sursis à exécution, le tiers peut valablement se dessaisir des fonds... Lire la suite
Historique
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Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une banque ayant délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur sur l’immeuble lui appartenant, un juge de l’exécution fixe la créance de la banque, or...Source : www.actu-juridique.fr -
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la s...Source : www.efl.fr -
L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine coll...Source : www.lemag-juridique.com -
Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle ressortit à la...Source : www.editions-legislatives.fr -
Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Infogreffe vient d’ouvrer un nouveau site Internet appelé « Mes impayés Infogreffe » afin de permettre aux entreprises de recouvrir plus simplement et rapidement les sommes dues...Source : www.legifiscal.fr -
Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La décision de mainlevée d'une saisie-attribution emporte, dès sa notification, anéantissement de tout effet attributif ; faute pour le créancier de bénéficier d'un sursis à exé...Source : www.editions-legislatives.fr
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Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par ordonnance du 6 juin 2016, un juge des tutelles autorise un tuteur à confier la vente de la collection d'œuvres appartenant en indivision à une personne protégée dont il a l...Source : www.editions-legislatives.fr