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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 11h11 11 11
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
La saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à prélever une part du salaire d’un salarié, indépendamment de son type de contrat, afin de rembourser...
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Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 09h40 09 40
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?
Avant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vérifier sa récupérabilité. Ensuite, il doit agir avant que le délai de prescription ne soit écoulé, l...
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Gestion des impayés : 3 exemples concrets

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 17h24 17 24
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Gestion des impayés : 3 exemples concrets
Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de solution juridique adaptée...
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Saisies sur rémunérations : le barème 2024

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 08h05 08 05
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisies sur rémunérations : le barème 2024
La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la frac...
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Du recouvrement amiable à l’action contentieuse : les 4 étapes

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 14h43 14 43
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Du recouvrement amiable à l’action contentieuse : les 4 étapes
Tout faire pour éviter les impayés…mais lorsqu’ils arrivent, quelles sont les différentes étapes à mener pour espérer obtenir un paiement ?...
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