Publié le :
28/09/2022
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d’autres diligences, la réalité du domici...
Publié le :
07/09/2022
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La loi du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a prévu une revalorisation anticipée du montant du revenu de solidarité active (RSA) par application d’un coefficient égal à 1,04, soit une augmentation...
Publié le :
10/08/2022
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursuit ce dernier, avant qu'il soit mis en liquidation judiciaire, en restitution des biens meubles laissés chez lui en dépôt n'a pas à agir en revendication une fois la proc...
Publié le :
03/08/2022
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13h17
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la fraude de trois sociétés.
Publié le :
27/07/2022
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17h41
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble...
Publié le :
20/07/2022
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2022
17h51
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui fixe de nouvelles règles de signification et de notification des actes dans les Etats membres de l'Union européenne et qui fournit de nouveaux formulaires, s'applique depuis le 1er juillet 2022...
